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CGUV – B2C

CONDITIONS GÉNÉRALES – B2C

(Client particulier)

Conditions générales de vente et d’utilisation du site Internet http://www.yeswecaneat.bio et de l’application YWCE

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite :

  • « Site » : le « site Internet » http://www.yeswecaneat.bio et l’ « application » YWCE et l’ensemble de leurs pages
  • « Produits » : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site
  • « Éditeur » ou « vendeur » : La personne morale responsable de l’édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site
  •  « Utilisateur » : L’internaute visitant et utilisant le site
  • « Client » ou « acheteur » : L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site
  • « Store » : La plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’éditeur pour publier l’application, et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’application

Article 2 – Mentions légales

Le site http://www.yeswecaneat.bio et l’application YWCE sont édités par SOLESTE SA (société anonyme) immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0648.760.249 et dont le siège social est sis au 26 Rue du Bourdon Saint-Jacques, 7500 Tournai en Belgique.

Nom commercial : YES WE CAN EAT by Soleste

Téléphone : +32 69 34 64 94

E-mail : hello@yeswecaneat.bio

N° de TVA intracommunautaire : BE0648760249.

Directeurs de la publication :

M. Esteban HUYS, Administrateur-délégué de SOLESTE SA, hello@yeswecaneat.bio

Le site et l’application sont hébergés par OVH ayant son siège social à 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 3 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par SOLESTE SA. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site. Le présent site propose à la vente en ligne de plats préparés, produits d’épicerie, boissons, boissons alcoolisées, accessoires. Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une « charte de confidentialité » spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 4 – Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l’éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur dont les ingrédients. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@ywce.be ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours. Le vendeur est libre de modifier à tout moment les produits proposés à la vente et ce sans en avertir l’acheteur. Chaque produit « maison » est accompagné d’un descriptif dont les ingrédients et l’information des 14 allergènes (à information obligatoire). Les renseignements concernant les produits d’épicerie ou autre vendus par le vendeur sont ceux fournis par le fournisseur du vendeur et par conséquent le vendeur ne pourra être tenu pour responsable. L’acheteur doit se renseigner avant d’acheter un produit afin de vérifier que celui-ci corresponde à son intolérance et/ou allergie. ATTENTION, les ingrédients d’un même plat peuvent changer d’un lot à un autre. Il appartient au client de vérifier l’étiquette du produit ou l’onglet ingrédients du site Internet avant l’achat. Ces produits et services sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email/notification/appel téléphonique dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre annuler sans frais la commande des articles indisponibles ou choisir un autre produit. Les articles disponibles seront livrés aux créneaux horaires prévus. Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’aucun préjudice subi par l’acheteur, ni tenu à aucun dommage-intérêts.

Article 5 – Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

SOLESTE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont déterminés en fonction du créneau horaire choisi, du moment de la commande et de la zone géographique où livrer. Ces frais de livraison sont déterminés par le site Internet ou l’application et dépendent des cas. Le client se doit de vérifier le prix du service de livraison avant l’achat.

Article 6 – Vente d’alcool

Les boissons ou produits ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5% ne peuvent être vendues qu’aux jeunes de plus de 16 ans. Les boissons spiritueuses comme défini à l’article 16 de la loi du 7 janvier 1998 ne peuvent être vendus qu’aux jeunes de plus de 18 ans. Une preuve peut être exigée (article 6 de la loi du 24 janvier 1977). SOLESTE se réserve le droit de refuser la vente d’alcool à toute personne qui ne semble pas avoir atteint l’âge requis ou qui semble sous l’influence d’alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l’alcool, le client confirme qu’il a l’âge requis. Toute violation du présent article engage l’unique exclusive responsabilité du client. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 7 – Espace membre (compte client)

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et achats en boutique. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

L’éditeur se réserve le droit de vente de ses produits et services et d’accès à ses services, notamment à la création d’un compte client, la livraison à une adresse précise ou l’utilisation du compte client par une certain personne physique ou morale, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou ne puisse intenter une action en justice. 

Article 8 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 9 – Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du site est limitée à la Belgique. Les livraisons sont effectuées dans la limite de la zone définies sur le site Internet https://ywce.be. Cette zone est mise à jour régulièrement. Le client s’engage à la consultée.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Article 11 – Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par SOLESTE, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par la loi.

Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’éditeur du site SOLESTE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l’éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le client n’est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon les articles du livre VI du Code de droit économique. En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose de 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler automatiquement la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, SOLESTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable :- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;- d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 13 – Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Article 14 – Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie. Médiation de la consommation. En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, SOLESTE SA propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le Service de Médiation pour le Consommateur, dont les coordonnées sont les suivantes :Service de Médiation pour le Consommateur- Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles- Tél. : 02 702 52 20- Fax : 02 808 71 29- E-mail : contact@mediationconsommateur.be- Site : http://mediationconsommateur.be. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 16 – Utilisation de Cookies sur le site Internet

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 17 – Utilisation de Cookies sur l’application

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’utilisateur afin de l’identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son périphérique. L’application est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l’application de mémoriser les actions et réglages de l’utilisateur dans l’application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 3) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l’application, mais l’éditeur ne peut alors garantir que l’application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’application.

Article 18 – Géolocalisation spécifique à l’application

L’application collectant des données de localisation permet à l’utilisateur de rendre son accord exprès lors de l’installation et de modifier ce choix par la suite.

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable exprès de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’application, les services suivants sont offerts à l’utilisateur : calcul du coût, lieu précis, possibilité et temps de la livraison.
Le périphérique calcule alors lui-même sa position.

La désactivation de géolocalisation par l’application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l’application qui y sont liés et l’affichage de publicités géociblées.

Article 19 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. De plus, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature ou niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet ou de l’application. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes, l’acheteur sera remboursé des frais engagés pour cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 20 – Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Bancontact, Maestro, Mastercard, Visa. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Le client a également la possibilité de réglé ses achats avec des « SOLESTIES », pour cela, référez-vous à l’article spécifique des présentes conditions générales.

Article 21 – Livraison ou mise à disposition

Les livraisons sont faites à l’adresse et au créneau horaire indiqués sur le bon commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas d’erreur de validation d’une commande par le système du site Internet, or que le créneau horaire est déjà entamé, le client sera remboursé mais ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation. Malgré les efforts de la part du vendeur pour livrer dans le créneau horaire déterminé, il se peut que la livraison ait lieu en avance ou en retard à cause d’évènements imprévisibles. En cas de retard de plus de 30 minutes, le vendeur s’engage à rembourser au client la livraison. Le client ne pourra pas dans ce cas prétendre à une compensation ou une indemnisation ni ne pourra engager des poursuites. Lors d’une livraison si des produits devaient s’avérés manquants par rapport à la commande du client, si la faute est imputable au vendeur, ce dernier remboursera les produits manquants. Le client ne pourra par contre pas prétendre à aucune indemnisation ou compensation. Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas où le client aurait fourni des informations erronées quant notamment à son adresse, son numéro de téléphone ou son email. De même, le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable si le client ne répond pas au livreur lors de son arrivée. Lors de la livraison, le livreur livre la commande au pied de l’immeuble après avoir prévenu le client 2 minutes avant son arrivée via email, téléphone, sms ou notification push sur smartphone. Si le client ne se présente pas aux pieds de l’immeuble dans les 3 minutes de son arrivée, le livreur repart. La faute est imputable au client qui ne s’est pas présenté comme convenu dans le délai imparti. Dans tous les cas, la commande et les frais de livraison resteront dus au site. La commande appartiendra toujours au client qui devra donc s’organiser pour récupérer la commande au point d’envoi de la marchandise ou en contactant le site et en demandant une nouvelle livraison à ses frais.

Article 22 – Facture électronique

L’acheteur accepte expressément de recevoir les factures sur son compte client en version PDF ou par e-mail en faisant la demande expressément.

Article 23 – Garantie des produits achetés sur le présent site

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil ;

Garantie tous clients

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, et le vendeur répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé avoir été présent dès la livraison du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Garantie des vices cachés

Le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

En cas de non conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande.

Article 24 – Archivage

SOLESTE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 25 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 26 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par voir postale d’un service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 27 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de confidentialité doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 28 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l’utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur du site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 29 – Formulaire de rétractation

Conformément à l’article 47 du livre VI du Code de droit économique, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à SOLESTE en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par voie postale, et que cette rétractation ne peut s’opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l’attention de SOLESTE, 26 Rue du Bourdon Saint-Jacques 7500, Tournai (hello@ywce.be)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Comptant sur vous pour votre complète coopération, Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 30 – Exceptions au droit de rétractation

Le site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation ne peut s’appliquer, en vertu de l’article 53 du livre VI du Code de droit économique : Nourriture et boissons alcoolisées ou non. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, qui peut être rappelée lors du processus de vente et nécessiter pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation (pour les services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et pour les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel et pour lesquels l’exécution le contrat début immédiatement après l’achat), et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 31 – Données à caractère personnelle

Pour cette rubrique, veuillez prendre connaissance de la « Charte de confidentialité ».

Article 32 – Utilisation des « Solesties »

  1. Définition

Les « Solesties » sont un moyen d’échange accumulés par un client sur son compte en ligne notamment grâce à sa fidélité ou lors d’une recharge par ce dernier.

  • Quelle est leur valeur ?

1 Solesties vaut 1 centimes d’euros. Donc 100 Solesties valent 1 euro.

  • Comment les obtenir ?

Les Solesties s’obtiennent lorsque le client participe à des actions marketing spécial « Solesties » (promotions, réductions, achats coordonnés, …) notamment lors de ses achats en ligne ou en boutique. Chaque action marketing a ses propres règles. Ces règles sont spécifiées à côté de l’information de l’action en boutique et/ou ne ligne.

Les Solesties peuvent également s’acheter. Cet achat s’apparente alors à une carte cadeau. Par exemple, le client peut acheter 500 Solesties pour 5€ afin de recharger son propre compte client ou celui d’un client tiers.

  • Comment les échanger ?

L’échange des Solesties s’effectue lors d’un achat en boutique YESWECANEAT ou via le site Internet https://ywce.be ou l’application YWCE. Les Solesties fonctionnent alors comme une monnaie d’échange. Le client a la possibilité de payer tout ou en partie de ses achats avec une partie ou la totalité de ses Solesties présent sur son compte client.

Les Solesties étant un moyen d’échange, ils ne sont pas soumis à la TVA et sont donc déduits du total du ticket ou de la facture d’achat.

  • Où sont-ils valables ?

Au jour d’aujourd’hui, les Solesties sont uniquement valables auprès des boutiques, sites Internet et applications de la société anonyme SOLESTE SA.

  • Durée de validité des Solesties

Les Solesties du client sont valables tant qu’ils sont présents sur le compte du client.

  • Les Solesties sont-ils échangeables ou remboursables ?

Les Solesties ne sont ni échangeables ni remboursables. En aucun cas, un client ne pourra prétendre au remboursement en euros des Solesties présents sur son compte client. Dans le cas de la désactivation du compte client par le client lui-même, les Solesties seront considérés comme perdus.

  • Exception d’utilisation

Les Solesties ne sont pas cumulables avec le niveau de compte client « travailleur YWCE ». Les clients disposant d’un compte « travailleur YWCE » ne peuvent pas bénéficier des actions et offres Solesties. L’utilisation des Solesties est cantonnée à la recharge du compte client par l’achat de Solesties.

Article 33 – Niveaux de compte client

Il existe plusieurs niveaux de « comptes client ». Lors de la création d’un compte par le client sur le site, celui-ci reçoit les attributions de base. L’éditeur est le seul à pouvoir modifier le niveau de compte du client et reste totalement libre du choix d’attribuer ce nouveau niveau ou de le retirer. En aucun cas, le client ne pourra contester ce choix ou prétendre à une quelconque indemnisation. Les attributs et caractéristiques des différents niveaux de compte client sont laissés au libre choix de l’éditeur, de même que les différents niveaux existants. Les avantages que pourraient offrir un niveau de compte client ne sont jamais attribués de manière indéterminée, mais bien uniquement jusqu’au retrait de ces avantages sans préavis ni information par l’éditeur.

Article 34 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont des réductions ou avantages offerts au client introduisant un code promotionnel dit « code promo » dans la case adéquate lors de sa commande. Les réductions et avantages des différents code promo dépendent de la campagne en question. Les conditions d’utilisation sont toujours indiqués avec l’information du code promo et, à défaut, les codes promos sont considérés comme non cumulatifs avec d’autres promotions, réductions ou offres, utilisable une seule fois par client, valable un mois.

Article 35 – Modification de nos conditions d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation de celles-ci. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Article 36 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

SOLESTE SA – Tous droits réservés – 17 août 2018